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titulaire de privilège de rang postérieur [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Lienee means [in American English] "one whose property is subject to a lien," but in Australia it is synonymous with lienholder. The Australian usage mangles any sense left in the suffix –ee ... [A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 529.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de privilège de rang postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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